La licence non volontaire est un mécanisme légal qui autorise la libre exploitation d’une œuvre divulguée par un tiers, moyennant rémunération. Celle-ci est fixée par voie d’accord (licence obligatoire) ou par les pouvoirs publics (licence légale). 

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Exemple : « Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention de Rome. » (Art. 10.2, Directive 2006/115/CE « droit de location et de prêt »)