Qui (ne) peut être transmis.
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Exemple : « [Ce droit] est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. » (L.212-2 CPI)
Qui (ne) peut être transmis.
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Exemple : « [Ce droit] est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. » (L.212-2 CPI)
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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