Exemple : « L’interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l’extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques. » (Considérant 14, Directive 98/71/CE sur les dessins et modèles)
Exemple : « L’interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l’extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques. » (Considérant 14, Directive 98/71/CE sur les dessins et modèles)
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