Exemple : « La saisie d’un brevet […] rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet. » (Art. L613-23 CPI)
Exemple : « La saisie d’un brevet […] rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet. » (Art. L613-23 CPI)
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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