La forclusion est la sanction du non-exercice d’un droit dans les délais prescrits, et éteint de la possibilité d’agir en justice. 

—————————————————

Exemple : « A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée. » (Art. L422-5 CPI)