Exemple :
« Si le brevet a pour objet un procédé d’obtention d’un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. » (art. L.615-5-1 CPI)
Exemple :
« Si le brevet a pour objet un procédé d’obtention d’un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. » (art. L.615-5-1 CPI)
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54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
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