La Convention sur le brevet européen, ou European Patent Convention,  institue un droit commun aux Etats contractants (dont la France et le Royaume-Uni) en matière de délivrance de brevets d’invention.

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Exemple : « Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement. » (Art.2(2), CBE)