En droit français, l’arrêt de principe est celui qui énonce une formule générale destinée à s’appliquer à toutes les situations analogues.
—————————————————
Exemple : « La Cour de cassation décide, dans son célèbre arrêt de principe… »
En droit français, l’arrêt de principe est celui qui énonce une formule générale destinée à s’appliquer à toutes les situations analogues.
—————————————————
Exemple : « La Cour de cassation décide, dans son célèbre arrêt de principe… »
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
54, boulevard Desgranges 92330 SCEAUX