Exemple : « N’est pas susceptible de protection […] l’apparence d’un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit » (Art. L511-8 CPI)
Exemple : « N’est pas susceptible de protection […] l’apparence d’un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit » (Art. L511-8 CPI)
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54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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