Exemple : « Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif […] peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en justice au titre de ce droit. » (Art. L331-1 CPI)
Exemple : « Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif […] peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en justice au titre de ce droit. » (Art. L331-1 CPI)
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54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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