Les actes accomplis à des fins d’illustrations et d’enseignement constituent une limite au monopole du titulaire du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de dessins et modèles communautaires.

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Exemple : « Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s’exercent pas à l’égard […] d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales. » (Règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, art.20)