Les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales constituent une limite au monopole du titulaire du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de dessins et modèles communautaires.

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Exemple :  « The rights conferred by a Community design shall not be exercised in respect of […] acts done privately and for non-commercial purposes. » (Council Regulation 6/2002 on community designs, art.20)