Les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales constituent une limite au monopole du titulaire du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de dessins et modèles communautaires.

Exemple : « Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s’exercent pas à l’égard […] d’actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales. » (Règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, art.20)