Les actes accomplis à des fins expérimentales constituent une limite au monopole d’exploitation accordé par le brevet.

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Exemple : « Les droits conférés par le brevet communautaire ne s’étendent pas […] aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de ‘invention brevetée. » (Proposition de Réglement, 2000/0177 art. 9)