Le signe distinctif identifie une entreprise et ses produits et services et les distingue de ceux des autres entreprises (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, appellation d’origine, marque…). La marque et l’appellation d’origine sont protégées par l’action en contrefaçon, tandis que les autres signes distinctifs sont défendus par le biais de l’action en concurrence déloyale. 

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Exemple : « However, there are other changes that affect the recognition and protection of the distinctive mark. » (Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council Regulation amending Regulation 40/94 on the Community trade mark)