Le responsable du traitement est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel » (art. 2(d) Directive 95/46/CE « données personnelles »).

—————————————————

Exemple : « Le responsable du traitement doit désigner un représentant établi sur le territoire dudit Etat Membre. » (Art. 4.2, Directive 95/46/CE « Données Personnelles »)