Exemple : « [Le droit moral de l’auteur] est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (Art. 121-1 CPI)
Exemple : « [Le droit moral de l’auteur] est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (Art. 121-1 CPI)
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54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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