Dans les cadre d’une œuvre de commande, le CDPA 1988 prévoit que le copyright appartient à l’auteur de l’œuvre commandée. Toutefois, dans certaines circonstances, les juges pourront déduire qu’il existe une obligation implicite de céder les droits au commanditaire, le rendant propriétaire des droits en équité, selon les principes de « trust law » (ex: Griggs v. Raben Footwear).

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Exemple : « In the case of a commissioned work used for advertising, the contract between the producer and the author shall imply, unless otherwise stipulated, assignment to the producer of the exploitation rights in the work. » (L.132-31 of the French IP Code)