La licence obligatoire (« implied licence ») est un mécanisme par lequel le titulaire du copyright est contraint, par la loi ou par ordonnance par le ministre (dans un but d’intérêt public), de concéder la jouissance de tout ou partie de son droit d’exploitation à un tiers, moyennant une rémunération équitable. Le juge estimera que la licence est implicite (s. 66 CDPA 1988).

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Exemple :  « However, compulsory licences may be provided for only to the extent to which they are compatible with the Rome Convention. » (Art. 10.2 Directive 2006/15/EC on rental and lending rights)