Ce sont les droits moraux et patrimoniaux reconnus aux artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre de l’esprit. Ils ont pour but de protéger l’exécution de leur prestation.
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Exemple : « La présente directive porte sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur » (Art.1 Directive 2001/29/EC)