Le domaine auquel s’applique une ou plusieurs dispositions.
—————————————————
Exemple : « Le droit moral reste en dehors du champ d’application de la présente directive. » (Considérant 19, Directive 2001/29/CE)
Le domaine auquel s’applique une ou plusieurs dispositions.
—————————————————
Exemple : « Le droit moral reste en dehors du champ d’application de la présente directive. » (Considérant 19, Directive 2001/29/CE)
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
54, boulevard Desgranges 92330 SCEAUX