« L’enregistrement d’un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. » (Art. 7.1, Directive 98/71/CE « Dessins et modèles »)
« L’enregistrement d’un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. » (Art. 7.1, Directive 98/71/CE « Dessins et modèles »)
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54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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